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R.V.Q. V.Q. VQZ-3 - Règlement sur le zonage et l’urbanisme

Article 366
Versions de la disposition

Texte intégral
366.Occupation sans permis
Quiconque occupe un immeuble sans avoir obtenu un permis d'occupation conformément au présent règlement commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
1°pour la première infraction, d'une amende minimale de 100 $ et des frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 200 $ et des frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende minimale de 500 $ et des frais.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les sanctions à appliquer sont les suivantes :
1°pour la première infraction, une amende minimale de 200 $ et les frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, une amende minimale de 400 $ et les frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, une amende minimale de 500 $ et les frais.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 366; 1996, R.V.Q. Z-4430, a. 18.
366.Occupation sans permis
Quiconque occupe un immeuble sans avoir obtenu un permis d'occupation conformément au présent règlement commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
1°pour la première infraction, d'une amende de 100 $ et des frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende de 200 $ et des frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende de 500 $ et des frais.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les sanctions à appliquer sont les suivantes :
1°pour la première infraction, une amende de 200 $ et les frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, une amende de 400 $ et les frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, une amende de 500 $ et les frais.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 366.
366.Occupation sans permis
Quiconque occupe un immeuble sans avoir obtenu un permis d'occupation conformément au présent règlement commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
1°pour la première infraction, d'une amende de 100 $ et des frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende de 200 $ et des frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, d'une amende de 500 $ et des frais.
Lorsque le contrevenant est une personne morale, les sanctions à appliquer sont les suivantes :
1°pour la première infraction, une amende de 200 $ et les frais;
2°en cas de récidive à la même disposition dans les deux ans de la déclaration de culpabilité, une amende de 400 $ et les frais;
3°pour toute récidive additionnelle à cette même disposition dans les deux ans de la première déclaration de culpabilité, une amende de 500 $ et les frais.
1995, R.V.Q. Z-3, a. 366.
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